internationaux internationaux magazine du comité français de la chambre de commerce internationale d o s s i e r arbitrage icc : l’outil arbitrage icc : l’outil majeur de règlement des majeur de règlement des différends commerciaux différends commerciaux internationaux internationaux interview exclusive interview exclusive martin bouygues martin bouygues pdg du groupe bouygues pdg du groupe bouygues « il faut restaurer l’envie « il faut restaurer l’envie d’investir en france » d’investir en france » a r a m r a m e h p o t s i r h c - n a e j © i 8 1 0 2 r e i v n a j - 0 1 1 ° n alexis mourre cour internationale d’arbitrage d’icc : éthique, transparence et efficacité jean-yves le drian, ministre de l’europe et des affaires étrangères, invité d’honneur à l’assemblée générale d’icc france climat : les bonnes pratiques 2017 des membres d’icc france

echanges internationaux magazine du comité français de la chambre de commerce internationale s o m m a i r e mes priorités pour icc france en 2018 ………… 2 par philippe varin, président, icc france interview exclusive de martin bouygues, pdg, groupe bouygues « il faut restaurer l’envie d’investir en france » ………………………………………………………………… 4 politique générale ■ climat : les bonnes pratiques 2017 des membres d’icc france ……………………………… 8 ■ l’impact négatif des législations extraterritoriales sur le commerce et l’investissement ……………………………………………………… 10 mathias audit, professeur, université paris 1 panthéon- sorbonne ; avocat associé, steering legal facilitation du commerce ■ marketing digital : un guide icc pour tenir compte des spécificités du mobile …………… 11 stéphane martin, dg, arpp ■ une des priorités de l’icc academy : former les nouvelles générations au trade finance ………………………………………………………… 12 thomas paris, production director, icc academy ■ construction internationale : un contrat modèle de joint-venture début 2018 ……… 13 isabelle smith-monnerville, avocat associé, smith d’oria résolution des litiges ■ promouvoir la médiation en france pour attirer les investisseurs étrangers ……………… 14 jean-claude beaujour, avocat associé, smith d’oria ■ comment diffuser une culture de la médiation dans les entreprises ? ……………… 15 arbitrage icc : l’outil majeur de règlement des différends commerciaux internationaux dossier ■ présentation du dossier ………………………………… 17 ■ la commission française d’arbitrage, françois georges, délégué général, icc france ■ une brève histoire de la cour d’arbitrage icc ……………………………………………………… 18 béatrice castellane, avocat associé, castellane avocats ; arbitre international ■ cour internationale d’arbitrage icc : éthique, transparence et efficacité ………… 19 alexis mourre, président, cour internationale d’arbitrage d’icc ■ l'interaction entre les institutions arbitrales et les juridictions étatiques … 21 dominique hascher, haut conseiller, première chambre civile de la cour de cassation ■ paris, première place d’arbitrage devant londres et genève …………………………………………… 22 alexander g. fessas, secrétaire général, cour internationale d’arbitrage d’icc une force de réflexion et de propositions ………………………………………………………… 23 carole malinvaud, associée, gide loyrette nouel ; présidente, commission arbitrage et adr d’icc france ■ règlement d’arbitrage d’icc : évolutions et perspectives …………………………… 24 christine lécuyer-thieffry, associée co-fondatrice, thieffry & associés ■ cour internationale d’arbitrage : un membre partage son expérience …… 25 christine guerrier, directeur résolution des différends et contentieux, thales ; membre, cour internationale d’arbitrage d’icc ■ arbitrage icc : une institution à l’écoute des utilisateurs …………………………………………………… 27 pierrick le goff, directeur juridique, groupe alstom ■ catastrophe de masse et attribution des responsabilités …………………………………………………… 28 karl hennessee, directeur juridique, airbus évènements ■ jean-yves le drian : « mettre de la fluidité, de la simplicité et de l’efficacité » dans l’aide à l’export……………………………………………………… 30 ■ la fiscalité est-elle une barrière au commerce international ? ………………………… 32 a r a m r a m e h p o t s i r h c - n a e j © janvier 2018 - n° 110 éditeur : comité français de la chambre de commerce internationale 9, rue d’anjou - 75008 paris tél : 01 42 65 12 66 fax : 01 49 24 06 39 www.icc-france.fr directeur de la publication : philippe varin rédacteur en chef : françois georges conseillère éditoriale : marie-paule virard secrétaire de rédaction : marjolaine abada-fasquelle régie publicitaire : éditions opas 34, rue saint-sébastien - 75011 paris tél. : 01 49 77 49 00 fax : 01 49 77 49 46 éditeur conseil : jean-pierre kalfon© dépôt légal 92892 imprimeur : imprimerie du canal échanges internationaux est le seul magazine d’information d’icc france, comité national français de la chambre de commerce internationale sur et 1

éditorial par exemple, ne pas partager certaines de nos ressources et prises de position avec le medef, l’afep (association française des entreprises privées), le réseau des chambres de commerce et d’industrie, en apportant notre expertise spécifique sur les questions de commerce international. enfin, je souhaite amplifier l’influence d’icc france, déjà très réelle aujourd’hui, au sein du réseau mondial icc, en portant des propositions françaises fortes sur les questions de portée mondiale, telles que l’extraterritorialité, le com- merce et le climat, la lutte contre la corruption ou les droits des opérateurs économiques internationaux en matière fiscale et douanière. sur ces différents sujets, je reste bien entendu à votre écoute pour toute suggestion que vous souhaiteriez faire pour améliorer encore les services que nous proposons à nos membres. soyez certains que nous les accueillerons avec beaucoup d’intérêt. > gérard worms passe le flambeau à philippe varin r d © à la tête d’icc france. je ne voudrais pas terminer ce « mot du président » sans vous exprimer à tous, chers lecteurs, en ces temps de mutation exigeants mais aussi exaltants, car beaucoup d’opportunités s’offrent à notre pays, mes vœux, les vœux très chaleureux d’icc france, pour vous, pour tous ceux qui vous sont chers et pour vos entreprises. philippe varin, président, icc france 3

interview exclusive de pierre gattaz, président du medef interview exclusive de martin bouygues, pdg, groupe bouygues échanges internationaux. quels sont les axes forts de la stratégie de bouygues aujourd’hui ? comment voyez- vous votre « business model» à l’horizon 2025/2030 ? martin bouygues. lorsqu’on me demande ce que sera le groupe dans dix ans, je réponds le plus souvent de façon un peu provocatrice : « je n’en sais rien ». mais nous avons choisi d’être présents dans des secteurs d’activité qui ont un très fort potentiel et qui sont en pleine évolution. aussi, je poursuis en disant que si nous continuons de mettre le client à la première place de nos préoccupa- tions, si nous nous inscrivons dans une dynamique de progrès pour lui offrir le meilleur produit, le meilleur service, en étant meilleurs que le meilleur de nos concurrents, en étant meilleurs aujourd’hui qu’hier et meilleurs demain qu’aujourd’hui, alors, notre avenir sera assuré. c’est ma conviction profonde et je sais que les équipes de bouygues se mobili- sent tous les jours pour relever ce challenge. e.i. comment résumeriez-vous la cohérence de votre approche stra- tégique ? m.b. nos cinq métiers ont tous une caractéristique commune, celle de satisfaire les besoins essentiels de la vie quotidienne : se loger, se dépla- cer, s'informer, communiquer, se divertir. aujourd’hui, les entreprises telles que la nôtre doivent faire face à nos ambitions et nos objectifs sont de concevoir, construire et faire fonction- ner une ville durable et désirable, notamment tous ses réseaux, en nous appuyant sur des technolo- gies performantes et sociale- ment responsables». un triple défi : écologique, démogra- phique et technologique. nous avons donc un objectif stratégique aussi simple qu'ambitieux : apporter au plus grand nombre le progrès dans la vie quotidienne tout en relevant les trois défis que je mentionnais. tel est notre enjeu pour les années à venir. je peux l'exprimer plus concrète- ment : nos ambitions et nos objectifs sont de concevoir, construire et faire fonctionner une ville durable et dési- rable, notamment tous ses réseaux, en nous appuyant sur des technolo- gies performantes et socialement responsables, grâce à notre r&d mais aussi grâce à notre démarche d’open innovation, c’est-à-dire grâce aux participations ou partenariats que nous avons avec les start-ups. enfin, le groupe est entré dans la révolution numérique en réinventant ses méthodes de travail, ses produits et ses offres. à titre d’exemple, la maquette numérique (le bim), les smart grids, l’intelligence artificielle sont des enjeux essentiels que nous considérons comme des opportuni- tés pour nos métiers. e.i. quels sont vos principaux objectifs à l’international pour les années qui viennent ? m.b. la part de l’international dans les activités de construction du groupe est maintenant majoritaire avec 56 % du carnet de commandes de bouygues construction et de colas à fin septembre 2017. par ordre décroissant d’importance, nos principales activités sont en europe (grande-bretagne, suisse), en amérique du nord (états-unis et canada), en amérique centrale, en asie (hong kong, singapour…), en océanie (australie) et enfin en afrique. la croissance internationale se fait principalement par croissance organique mais aussi parfois par croissance externe, notamment dans le domaine des infrastructures routières. c’est ainsi qu’au canada, colas a récemment acquis miller mcasphalt, une très belle société les métiers avec un chiffre d’affaires de 1,3 milliard de dollars canadiens, qui va nous permettre de consolider forte- ment nos positions dans ce pays. pour ce qui est du développement international, nous avons une appro- che très pragmatique. je ne donne jamais d’objectif de chiffre d’affaires ou de part de marché par pays ou par zone géographique. ce serait inadapté à nos métiers et leur ferait prendre des risques inutiles. chacun d’entre eux nous propose un plan straté- gique qui s’appuie sur sa connaissan- ce des marchés. la situation est différente selon : bouygues construction est nomade par essence puisque le btp est une activité de chantier et non une activité industrielle qui nécessiterait des sites pérennes. nous pouvons ainsi être mobiles si besoin, arriver dans un pays et en partir avant les autres. c’est différent en ce qui concerne colas dont l’activité est plus indus- trielle, nécessitant un étroit maillage territorial avec un accès facilité aux matières premières (carrières) et un approvisionnement sécurisé en bitu- me. l’ancrage pérenne de colas dans un pays est donc plus essentiel. en ce qui concerne la promotion immo- bilière qui est un métier risqué, et ce d’autant plus qu’on l’exerce loin de ses bases, l’internationalisation doit être particulièrement prudente. bouygues immobilier ne réalise donc qu’une très faible part de son activité en dehors de france : belgique, pologne et maroc. enfin, bouygues telecom est pour l’instant concentré sur la france tout comme tf1, à l'exception de sa filiale de production newen. e.i. les besoins mondiaux en infrastructures, notamment ceux associés aux exigences de la transi- tion énergétique, sont immenses. quelles sont les ambitions du groupe dans ce domaine ? m.b. nous sommes résolument engagés depuis une douzaine d’années dans une politique de rse ambitieu- se avec pour objectif de rendre la bio express martin bouygues est né en mai 1952, l’année même au cours de laquelle son père francis a fondé le groupe. entré chez bouygues à 22 ans comme conducteur de travaux, il succédera à son père en 1989, devenant ainsi, à 37 ans, l’un des plus jeunes patrons du cac 40. depuis, il n’a cessé de développer les activités du groupe autour de trois pôles d’activité : la construction, les médias et les télécoms avec bouygues telecom qu’il crée en 1996. le groupe bouygues, qui compte aujourd’hui quelque 118 000 collaborateurs, a réalisé pour les neuf premiers mois de 2017 un chiffre d’affaires de 23,8 milliards d’euros (+3 %) et un résultat net part du groupe de 713 millions (+107 %). 5

interview exclusive de frédéric sanchez, président du directoire, fives interview exclusive de martin bouygues, pdg, groupe bouygues inadaptées. il faut notamment effec- tuer un travail de fond sur la forma- tion. il est anormal que dans un pays avec autant de chômeurs, il soit aussi difficile de trouver des collaborateurs compétents. le chantier des réfor- mes est gigantesque, il faudra du temps et beaucoup de courage. je me réjouis de voir que depuis peu certains sujets sont résolument abordés. voyageant beaucoup, je constate que le regard porté sur notre pays change. c’est très encou- rageant. si votre question porte sur la compé- titivité des entreprises françaises, je pense tout de suite aux prélèvements sociaux et fiscaux qui devraient être comparables à ceux de nos grands concurrents. force est de constater que souvent les politiques menées dans notre pays pensaient servir l’intérêt général en prenant sans analyse d’impact des mesures qui étaient autant de handicaps pour nos entreprises. malheureusement, il a fallu attendre que les dégâts se pro- duisent pour qu’il y ait une prise de conscience. les entreprises sont aussi responsables de certains han- dicaps de compétitivité ; il est évident que certaines offres doivent être revues car elles n’attirent pas les clients internationaux. j’ajouterai deux points qui me sont chers : il faut tout d’abord favoriser l’actionnariat salarié qui permet de mieux associer les collaborateurs au développement de leur entreprise et d’augmenter leur motivation. c’est le cas chez bouygues qui est la première société du cac 40 pour l’actionnariat salarié. il faut par ailleurs recréer un actionnariat français pouvant assurer durablement une stabilité à nos groupes. elle est indispensable au développement de nos entreprises. une entreprise soumise à la dictature d’un actionnariat motivé uniquement par des plus-values à court terme parvient rarement à mener une il faut favoriser l’actionnariat salarié qui permet de mieux associer les collaborateurs au développement de leur entreprise et d’augmenter leur motivation. c’est le cas chez bouygues qui est la première société du cac 40 pour l’actionnariat salarié. stratégie industrielle gagnante. beaucoup trop d’entreprises françai- ses sont vulnérables, c’est une des grandes raisons de la disparition de beaucoup d’industries. e.i. le dossier de ce numéro est consacré à l’arbitrage. en tant qu’utilisateur, que pensez-vous de l’arbitrage et de la médiation comme outils de la résolution des litiges ? et singulièrement de l’offre d’icc dans ce domaine ? m.b. c’est en 1972 que bouygues a réalisé son premier chantier à l’étran- ger. et depuis, en effet, nous courons le monde. aujourd’hui, nous sommes confrontés à deux défis majeurs : le développement durable et les besoins énormes des mégapoles en bâtiments et en infrastructures. il existe dans le monde de plus en plus de projets de taille exceptionnelle dont la réalisa- tion est attendue dans des délais très tendus. je sais depuis toujours que de tels défis ne pourront être relevés, et que nous ne pourrons prendre de tels risques, sans la présence de modes de règlement des différends fiables et performants. je sais que l’offre d’icc est multiple, c’est la bonne approche car nos entreprises ont besoin de recourir à tous les modes de règlement des liti- ges. une expertise peut suffire pour débloquer une situation. nous croyons à la médiation et nous la pra- tiquons beaucoup. l’arbitrage a toute sa place. obtenir le mode de règle- ment le plus adapté à la situation est souvent un combat difficile. il est essentiel pour nous de pouvoir pro- poser à nos contractants de recourir à cette grande institution qu’est icc, que ce soit pour une expertise, une médiation, un arbitrage ou une pro- cédure rapide. je crois seulement qu’il faut veiller à ce que chaque mode de règlement conserve son ori- ginalité et ne soit pas déformé ou rendu stérile par la bureaucratie, le dérapage des délais, les pratiques procédurales anglo-saxonnes ou celles de certains professionnels du droit qui y voient un segment de mar- ché lucratif plutôt qu’un moyen de mieux servir leurs clients. ce qui me paraît particulièrement essentiel dans l’offre icc, c’est l’action de sa cour, cette vigilance qu’elle exerce. nos entreprises sont et seront tou- jours plus attentives aux garanties de sérieux et d’efficacité que présentent les institutions d’arbitrage ou de icc france a sans aucun doute un rôle à jouer dans cette grande cause nationale qu’est la restauration de l’équilibre du commerce exté- rieur. il doit aussi développer son action au niveau européen car seules l’europe et ses institutions peuvent faire le poids face aux géants américains et asiatiques. médiation, tant les enjeux sont d’une importance capitale pour nous. je le répète : nos marchés, nos projets recèlent des risques majeurs nou- veaux. ils fonctionnent à des rythmes toujours plus rapides. il nous faut des décisions de justice ou des règle- ments amiables de qualité dans des délais qui préservent leur utilité ; et cela à des coûts supportables. e.i. qu’attendez-vous de l’action d’icc france pour la défense des grandes entreprises françaises et du groupe bouygues en particulier ? le fait qu’icc ait obtenu le statut d’observateur à l’assemblée géné- rale des nations unies augmente-t- il sa crédibilité et son efficacité ? m.b. ce statut d’observateur est une très bonne nouvelle. c’est bien qu’une place soit faite dans une très grande institution à cette organisa- tion internationale sérieuse repré- sentant les entreprises. il me semble qu’au cours des dernières années une place et une grande écoute ont été accordées sans beaucoup de vérifications à certaines organisa- tions dont l’hostilité aux entreprises est le fonds de commerce. c’est bien de rétablir un peu le contradictoire et l’équilibre. quant à votre action, je pense tout de suite à cette grande cause nationale qu’est la restauration de l’équilibre du commerce extérieur. icc france a sans aucun doute un rôle à jouer. il me semble aussi qu’une organisation comme la vôtre doit développer encore et toujours son action au niveau européen. seules l’europe et ses institutions peuvent faire le poids face aux géants américains et asia- tiques. malheureusement elles sont parfois loin du terrain ou peu à l’écoute des entreprises. 7

politique générale orange : l’opérateur a économisé l'équivalent d’une année de la consommation d'énergie itn au cours de la période 2010-2016 description.le plan d’action énergie green itn (pour information technologies & networks) 2020 a été lancé en 2008 pour réduire la consommation d’énergie associée à la gestion des réseaux et systèmes d’information qui représentent 75% des émissions de co2du groupe et 80% de ses consommations énergétiques. action.dans les différents pays où le groupe est présent, orange a déjà activé un certain nombre de leviers d’optimisation énergé- tique : remplacement des équipements anciens par des équipe- ments plus économes en énergie, optimisation des architectures réseaux, climatisation innovante des data centers, recours à l’énergie solaire, etc. ainsi, en afrique et au moyen-orient, le groupe a déjà déployé l’énergie solaire sur plus de 2800 sites radio opérationnels en 2016. en jordanie, orange a pris la décision de passer à 100% d’énergie renouvelable avec la finalisation du projet de fermes solaires qui permettra dans les trois prochaines années de générer l’équivalent des besoins en électricité d’orange jordanie (64 gwh avec 34 mw de capacité), soit une économie de 70% à 80% de la facture totale annuelle. r d © résultats. sur la période 2010-2016, orange a économisé au moins 3.5 twh d’électricité et 217 millions de litres de fuel dans les pays orange ce qui représente l’économie d’une année de la consommation d’énergie de l’itn. edf : à marseille, optimal solutions innove avec un réseau d’énergies renouvelables intelligent description. optimal solutions, une filiale de dalkia, utilise la géothermie marine, dite aussi thalassothermie, qui consiste à utiliser les calories présentes dans l’eau de mer pour chauffer et rafraîchir les bâtiments et les alimenter en eau chaude sanitaire. action. l’eau de mer est d’abord captée à faible profondeur (4 mètres envi- ron). via un échangeur thermique, elle cède une partie de son énergie à une boucle d’eau douce avant d’être restituée dans son milieu, sans risque pour la faune ou la flore. la boucle d’eau douce est, quant à elle, connectée à des pompes à chaleur qui convertissent l’énergie marine en température adé- quate pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire ou la climatisation. © o e l i s s a m – s e u q i t é g r e n é s n o i t u l o s f d e © résultats. baptisée massileo©, cette solution déployée dans un éco-quartier pilote au sein du programme euroméditerranée à marseille permet aux habitants de l’éco-quartier de bénéficier d’une énergie à 75% renou- velable et locale. grâce à massileo, les émissions de co2sont réduites de 80% par rapport à une installation fonc- tionnant avec des énergies fossiles. le plus: la chaleur dégagée par la climatisation des bureaux est récupérée pour chauffer l’eau sanitaire des logements et inversement, évitant tout gaspillage énergétique. aujourd’hui, 58000 m2de logements, bureaux et commerces sont concernés. demain, la solution pourra se déployer sur une zone beaucoup plus vaste pouvant aller jusqu’à 500000 m2. plus d’informations sur www.massileo.fr. retrouvez nos sept engagements en faveur du climat dans le n° 107 d’échanges internationaux ou via le lien suivant : http://icc-france.fr/docmail/sept_engagements_icc_france.pdf. 9

facilitation du commerce marketing digital : un guide icc pour tenir compte des spécificités du mobile stéphane martin, directeur général, autorité de régulation professionnelle de la publicité à ce jour, il n’existe pas de texte régulant le marketing digital qui tienne compte des spécificités des terminaux mobiles. l’« icc guide for responsible mobile marketing communications» proposé à l’adoption par icc france répondrait parfaitement à ces objectifs. r d © en moins d’une décennie, le marketing mobile s’est imposé pour les marques comme un nouveau vecteur incontournable, tant en termes d’acquisition que de fidéli- sation des consommateurs. tout ce qui peut être fait sur un ordinateur classique (desktop) est maintenant également accessible sur un appareil mobile (smartphone et tablette), avec la même facilité, voire plus, et les mêmes possibilités techniques, et ce, avant même le développement de la 5g au cours de la prochaine décennie (les j.o. d’hiver 2018 en corée du sud offriront l’occasion d’un premier déploiement d’envergure). bonnes pratiques parce que l’audience d’internet est devenue majoritairement mobile (depuis plus longtemps en asie et a fortiori dans les pays où l’infrastruc- ture filaire était en retard comme l’afrique), les communications com- merciales ont donc rapidement conquis les terminaux mobiles pour y délivrer des messages plus spécifi- quement adaptés au format vertical (9:16e). tant au niveau national qu’européen, la profession s’était déjà dotée de règles afin d'assurer que le marke- ting digital dans sa globalité était décent, juste, véridique et respec- tueux de tous les consommateurs. ainsi, l’autorité de régulation profes- sionnelle de la publicité (arpp) a adopté dès 2010 une 3e version de la recommandation « internet » sur la communication publicitaire digitale. celle-ci couvrait déjà tous les types de marketing numérique dont les sms, les mms ou la publicité par courrier électronique, ainsi que la publicité sur les objets connectés ou dans les applications, par exemple. quant à l’alliance européenne pour l’éthique en publicité (aeep/easa), elle a également adopté dès 2015 un guide de bonnes pratiques dans le domaine du marketing numérique qui définit les règles générales appli- cables au marketing numérique et donc aussi au marketing mobile. en outre, depuis l’origine, les règles du code icc consolidé sur les pra- tiques de publicité et de communica- tion commerciale sont neutres sur le plan technologique, ce qui signifie qu’elles s’appliquent à tous les supports, dont les terminaux mobiles. spécificités des terminaux mobiles il existe donc déjà des règles enca- drant le marketing mobile, mais il s’agit de règles générales, applica- bles à la publicité digitale dans son ensemble, et qui ne prennent pas en compte les spécificités des termi- naux mobiles. à ce jour, il n’existe pas de texte en la matière, ni en france, ni au niveau européen, qui soit spécialement et uniquement dédié au marketing sur mobile, lequel présente tout de même des spécificités bien particulières. en effet, la manière dont, en pra- tique, les règles générales sont appliquées sur les terminaux mobi- les doit nécessairement être adaptée aux limitations résultant de la taille de l'écran ou de la nature très per- sonnelle des informations stockées ou obtenues sur les mobiles, par exemple. par conséquent, l’existence de lignes directrices internationales spécifi- quement adaptées au marketing mobile et prenant en compte les exigences pratiques, constituerait un outil nouveau et novateur, très utile pour le travail quotidien des professionnels et des autorités d’autorégulation de la publicité. le texte «icc guide for responsible mobile marketing communications» proposé à l’adoption par icc france remplit, selon nous, parfaitement ces objectifs. il clarifie les règles généra- les du code icc consolidé, en les appliquant aux spécificités inhéren- tes au marketing mobile. il établit également des définitions commu- nes et précises, très utiles dans le champ du marketing mobile. 11

facilitation du commerce construction internationale : un contrat modèle de joint-venture début 2018 isabelle smith-monnerville, avocat associé, smith d’oria pour répondre aux besoins des opérateurs de la construction internationale, icc publie, début 2018, le contrat modèle de joint-venture qui suit le contrat modèle de consortium paru en 2016. ces deux contrats modèles font partie de la série « construction internationale » publiée par icc. r d © rédigés par des groupes de travail réunissant des praticiens choisis pour leur expérience et pour leur diversité géographique (tous les continents sont représentés), les contrats modèles sont des accélérateurs de développement puisqu’ils font bénéficier les opéra- teurs émergents de l’expérience et des méthodes des opérateurs expéri- mentés et leur permettent de se concentrer sur leur cœur de métier et sur le projet pour lequel ils soumissionnent. même si le contrat qui sera finalement conclu devait être différent du contrat modèle icc, par exemple si le donneur d’ordre dispose de ses propres outils contractuels, le contrat modèle permet à l’opérateur de structurer sa réflexion et sa négociation, en faisant ressortir les manques ou déséquilibres du contrat proposé par le donneur d’ordres. s ’ a g i ss a n t d e s g ro u p e m e n t s momentanés d’entreprises qui s’or- ganisent pour répondre aux appels d’offres internationaux, les contrats modèles de consortium et de joint- venture d’icc répondent à un besoin fort. les entreprises soumissionnai- res cherchent à se grouper pour partager les risques et augmenter leur surface financière commune. elles choisissent, selon leur degré de familiarité mutuelle, soit un contrat de consortium (groupement solidaire ou opération conjointe) soit une joint-venture (société commune ou coentreprise). en l’occurrence, le contrat modèle icc de joint-venture correspond à une société de fait, société en participation non immatriculée. l’essor des consortia et joint-ventu- res, caractérisées par le fait que l’opération commune ne fait pas l’objet d’une entité juridique distincte de celle de ses membres, est tel dans le champ international que l’organi- sation de normalisation comptable ifrs (international financial reporting standards) est intervenue pour délimiter les contours de chacun des concepts et conclure que c’est l’analyse des droits et obliga- tions contractuels des partenaires au titre des actifs et des passifs relatifs au partenariat qui compte. la publi- cation des contrats modèles icc de consortium et de joint-venture tombait donc à point nommé. une méthodologie indispensable en dehors de leurs effets compta- bles, les deux contrats modèles de groupement d’entreprises, mettent à disposition des opérateurs les outils de gestion contractuelle («contract management») développés par la pratique internationale. la gouver- nance de l’opération commune fait donc l’objet de développements substantiels. par les contrats modèles, les opérateurs reçoivent une méthodologie destinée à leur éviter l’écueil du « chacun pour soi » qui est la recette du désastre annoncé dans un projet d’intérêt commun. celle-ci trouve à s’appliquer dès le moment de la soumission de l’offre commune ou conjointe, avec les principes d’exclusivité, de loyauté et d’action commune qui sont déclinés tout au long de l’outil contractuel pour toute la vie du projet. l’accent est mis sur la prévention des litiges, sur leur règlement amiable si cela est possible et sur l’obligation de faire prévaloir l’achèvement du projet commun sur la résolution conten- tieuse des différends irréductibles à la résolution amiable. la résolution contentieuse devient irrecevable avant l’achèvement du projet, sauf exceptions limitatives qui sont explicitement identifiées. hormis ces fondations communes, les organisations contractuelles du groupement d’entreprises (consor- tium) et de la coentreprise (joint- venture) sont, par nature, différentes puisqu’en consortium, les membres ne partagent que le risque du non- paiement du client, gardant chacun pour soi le risque technique de sa propre contribution au projet, alors qu’en joint-venture, c’est le risque du projet tout entier qui est partagé par les membres de la coentreprise, qui se répartissent bénéfices ou pertes, selon leur participation, comme en société. en ce qui concerne les risques juridiques, les opérateurs doivent observer une grande vigilance, d’une part, quant à la réglementation des ententes illicites et, d’autre part, quant à l’éventuel appétit des admi- nistrations fiscales, éventuellement concurrentes, sans parler des aspects douaniers. il est donc nécessaire d’utiliser les contrats modèles de consortium et de joint- venture mais ce n’est certainement pas suffisant. risquer un projet en groupement à l’international sans l’avis d’un conseil interne ou externe (juriste ou avocat) et de conseils fiscaux est à proscrire. 13

résolution des litiges comment diffuser une culture de la médiation dans les entreprises ? le club de la médiation internationale d’icc france a organisé le 4 octobre 2017 un petit déjeuner débat sur le thème « comment diffuser une culture de la médiation dans les entreprises ? ». christine guerrier (thales) et alicia dominguez-contreras (engie) ont répondu aux questions de jean-claude beaujour, afin de partager leurs expériences de la médiation dans ces deux grands groupes français. le 4 octobre dernier, une quinzai- ne de participants sont venus écouter les retours d’expérience de christine guerrier, vp dispute resolution & litigation chez thales, et alicia dominguez-contreras, company lawyer responsible for the early dispute resolution program chez engie, quant à la mise en œuvre de la médiation au sein de leurs grou- pes. ce petit déjeuner a rencontré un franc succès et suscité des débats très riches. il s’ensuit que la média- tion présente des avantages manifes- tes mais est encore trop peu utilisée dans les grands groupes français, d’où l’idée d’encourager les entrepri- ses à y recourir. la valeur ajoutée de la médiation le facteur « temps » est l’un des argu- ments régulièrement avancés en faveur du recours à la médiation1, non seulement parce que le temps libéré pourra être consacré à d’autres activi- tés au sein de l’entreprise, mais aussi parce qu’il est intrinsèquement lié au facteur « coût ». un gain de temps aura en effet une répercussion directe sur le budget de l’entreprise, qui fera des économies en interne (salaires des juristes et opérationnels) comme en externe (honoraires d’avocats et d’expertise). la confidentialité de la procédure est également une compo- sante très appréciée des utilisateurs de la médiation, qui peuvent être réticents à voir divulguer certaines informations au public. au-delà de ces avantages d’ordre pra- tique, il existe en outre une dimension plus « émotionnelle » dans le proces- sus de médiation : cette procédure permet aux entreprises de maintenir des relations apaisées avec leurs partenaires commerciaux – élément qui peut se révéler essentiel dans des milieux parfois restreints, où l’on traite toujours avec les mêmes prestataires et/ou clients. en effet, la médiation étant par nature construite sur le principe du « gagnant-gagnant », elle permet, d’une part, de rétablir l’équi- libre entre les parties et, d’autre part, d’aboutir à une solution imprévue répondant aux attentes de toutes les parties. quoi qu’il en soit, ce sont ces dernières qui contrôlent la solution en dernier ressort et elles peuvent donc toujours décider d’aller au conten- tieux en cas de désaccord. dans cette dernière hypothèse, la procédure de médiation n’aura pas pour autant été une perte de temps, bien au contraire, puisqu’elle aura permis aux parties de préparer leur dossier et de réaliser une évaluation préliminaire de l’affai- re et de leurs chances de succès. malgré cela, la médiation fait encore l’objet d’une certaine réserve de la part des entreprises françaises, qui y voient parfois un aveu de faiblesse. d’où la question de savoir comment diffuser une culture de la médiation dans les grands groupes. favoriser le recours à la médiation plus ou moins dirigistes, différents procédés sont utilisés par les entrepri- ses favorables à la médiation pour renforcer le recours à cette procédure. ainsi, la promotion de la médiation peut passer par l’organisation de jour- nées de sensibilisation à la médiation au sein des entreprises, incluant en particulier les opérationnels, qui sont des parties prenantes essentielles du processus. un travail de conscientisa- tion peut également être opéré, en faisant par exemple au sein des diffé- rentes entités du groupe du « porte-à- porte » pour inciter les juristes à penser à la médiation dans des affaires en cours qu’ils ont à traiter et ce, d’autant plus que certaines médiations servent d’intermédiaire avant la solution et se révèlent plus efficaces dès lors que le litige a mûri. enfin, plus contraignante, existe la possibilité d’imposer la médiation en amont en enjoignant aux contract managers de stipuler des clauses d’escalade, qui font de la médiation une étape obliga- toire du contentieux avant tout recours devant une juridiction arbitrale ou éta- tique. dans tous les cas, le meilleur moyen de favoriser la médiation dans une entreprise reste encore que la volonté vienne de la direction. compte rendu rédigé par marjolaine abada-fasquelle. le club de la médiation internationale d’icc france créé en 2012 et dirigé depuis 2016 par jean-claude beaujour, médiateur et avocat associé chez smith d’oria, le club de la médiation internationale organise régulièrement des petits déjeuners sur des sujets d’actualité touchant à la médiation. ainsi, depuis 2016, les thèmes suivants ont été abordés : - l’expertise en médiation - l’accord de médiation - la médiation dans la filière aéronautique - le brexit : les implications et les défis pour la médiation - comment diffuser une culture de la médiation dans les entreprises ? 1 v. à ce sujet j.-c. beaujour, « le temps dans le processus de médiation », gazette du palais, n° 27, 2017, p. 21-23. 15

dossier dossier arbitrage icc : l’outil majeur arbitrage icc : l’outil majeur de règlement des différends de règlement des différends commerciaux internationaux commerciaux internationaux > bosphorus, une des salles d'audience de l'icc hearing centre. plus d'informations sur www.icchearingcentre.org. r d © dans la vie des affaires, l’arbitrage est devenu un outil majeur de règlement des différends internationaux, et même un système global de justice privée entre opéra- teurs économiques, système où l’arbitrage icc joue un rôle de tout premier plan grâce à la qualité et à l’efficacité des décisions rendues. avec 966 nouvelles affaires impliquant plus de 3 000 parties de 137 pays, la cour internationale d’arbitrage d’icc a d’ailleurs atteint un nouveau record en 2016. il était donc tout à fait naturel qu’échanges internationaux, le magazine d’information d’icc france, consacre le dossier de ce numéro à l’arbitrage icc, d’autant qu’à icc france, nous avons toujours eu à cœur de promouvoir les qualités et l’intérêt de cet arbitrage pour les entreprises. avec l’arbitrage icc, nos entreprises disposent en effet d’un service adossé à une institution internationale dotée d’un système unique de contrôle de qualité des sentences par sa cour internationale d’arbitrage. de plus les arbitres internationaux sélectionnés sont reconnus pour leur compétence, indépendan- ce et disponibilité. c’est pour cela qu’icc, et notamment son comité français, ne ménagent pas leurs efforts depuis plusieurs années pour promouvoir l’arbitrage icc partout dans le monde au travers de nombreuses formations, conférences et débats. ce dossier réunit les points de vue des plus grands spécialistes de l’arbitrage icc, dont alexis mourre, le président actuel de la cour internationale d’arbitrage d’icc et alexander fessas son secrétaire général, et recueille le témoignage de grands utilisateurs – notamment de martin bouygues, pdg du groupe bouygues, à l’occasion de l’interview exclusive qu’il a donnée à notre magazine – afin d’évoquer les atouts et les perspecti- ves de l’arbitrage icc. qu’ils en soient tous ici remerciés, avec une mention particulière pour béatrice castellane qui nous a beaucoup aidés dans la préparation de ce dossier. françois georges, délégué général, icc france e c r e m m o c f o r e b m a h c l a n o i t a n r e t n i © r d © 17

arbitrage icc : l’outil majeur de règlement des différends commerciaux internationaux cour internationale d’arbitrage icc : éthique, transparence et efficacité alexis mourre, président, cour internationale d’arbitrage d’icc la cour internationale d’arbitrage d’icc est particulièrement attentive à proposer la meilleure qualité de prestation possible aux usagers de l’arbitrage. elle a récemment adopté une série de mesures novatrices destinées à assurer transparence, éthique et efficacité dans les arbitrages icc. r d © plus que jamais, l’arbitrage est devenu le mode commun de règlement des différends inter- nationaux, et même un système global de justice privé, à bien des égards détaché des systèmes juridiques nationaux. ce système est fondé sur la confiance. l’arbitrage ne peut se développer sans le soutien des états et sans l’appui de jurispru- dences modernes et favorables à ce mode de règlement des litiges. or, l'arbitrage est confronté aujourd'hui à de nouveaux défis. une certaine crise de légitimité, que l'on a vue apparaître dans le contexte de l'arbitrage d'investissements, mais dont l'arbitrage commercial interna- tional ne saurait bien sûr se désinté- resser, comme l'a montré en france l'affaire tapie. la dérive des coûts et des délais, ensuite, qui risque de conduire les utilisateurs de l'arbi- trage à se tourner vers d'autres modes de résolution de leurs litiges si des solutions efficaces ne leur sont pas proposées. il est donc nécessaire que les institutions et la communauté inter- nationale de l’arbitrage adoptent les mesures adaptées pour maintenir un niveau élevé d’éthique, la transpa- rence nécessaire à l’acceptation du système, et bien entendu l’efficacité de l’arbitrage, tant pour ce qui concerne ses coûts que sa durée, lesquels sont bien souvent devenus excessifs et hors de proportion avec les intérêts en jeu. la cour internationale d’arbitrage d’icc est pionnière dans tous ces domaines. la cour publie ainsi, depuis le début de l’année 2016, la composition de tous ses tribunaux arbitraux sur son site internet, permettant au public de savoir qui siège avec qui, de consta- ter la qualité de nos tribunaux et la diversité des arbitres qui y siègent. depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement d’arbitrage d’icc le 1er mars 2017, toute partie peut aussi demander que la cour lui communique la motivation de décisions telles que celles rendues sur des demandes de récusation d’arbitres, mais aussi les décisions juridictionnelles prima facie et les décisions prises sur une demande de consolidation. la cour a également adopté des dispositions nouvelles concernant les déclarations de conflits des arbitres. les parties ayant le droit d’être informées de toute circonstance susceptible d’affecter à leurs yeux l’indépendance et l’impartialité des arbitres, les déclarations de conflits doivent être aussi sincères et com- plètes que possible car, à défaut, les parties sont privées de leur droit de soulever une objection à la nomina- tion d’un arbitre, avec de graves conséquences potentielles pour la validité de la sentence. quoiqu’un défaut de déclaration ne constitue pas nécessairement une cause de récusation, la cour apprécie avec rigueur les conséquences qu’il y a lieu de lui attacher dans chaque cas. quant aux conseils, témoins, experts, secrétaires administratifs et autres participants à l’arbitrage, ils sont invités à respecter les standards e c r e m m o c f o r e b m a h c l a n o i t a n r e t n i © > alexis mourre à la tribune lors de la 15e édition de l’icc miami conference on international arbitration. 19

arbitrage icc : l’outil majeur de règlement des différends commerciaux internationaux l'interaction entre les institutions arbitrales et les juridictions étatiques dominique hascher, haut conseiller, première chambre civile de la cour de cassation la présence à paris des institutions d’arbitrage, et tout particulièrement de celle d’icc, atteste d’un environnement juridique favorable qui se caractérise notamment par une jurisprudence pragmatique, capable d’offrir sécurité et prévisibilité aux parties et aux arbitres et de répondre aux défis de la mondialisation. r d © faire d’un pays ou d’une ville une place d’arbitrage implique un partenariat étroit entre les institutions d’arbitrage, le barreau et les juges. l’implication des pouvoirs publics est utile ne serait-ce que pour la sécurité des correspondances, les visas d’entrée ou autres contrôles qui ne doivent pas faire obstacle à la venue des arbitres et des avocats étrangers, ou encore pour faciliter les opérations des institutions d’arbitrage sur le plan fiscal et douanier. c’est l’objectif de ce dossier spécial de faire ressortir les avantages de la france et de paris comme place d’arbitrage et l’objet de cette présentation de s’attacher aux considérations juridiques. une jurisprudence pragmatique la première place revient dans ce domaine à la jurisprudence que les textes codifient. les réformes de 1980-1981 et 2011 reprennent l’acquis jurisprudentiel dans le but d’en accroître l’accessibilité aux praticiens étrangers au moment de choisir le lieu et le mode d’arbitrage. pragmatique, la jurisprudence fran- çaise est faite de libéralisme et d’interventionnisme, avec pour seul objectif de donner à l’arbitrage toute son efficacité. si les juges peuvent intervenir, pour assister parties et arbitres, c’est toujours dans le respect des engagements qui ont été pris de soumettre le litige à l’arbitrage. les règles jurisprudentielles encadrent surtout deux moments principaux : avant la constitution du tribunal arbitral et après le prononcé de la sentence. il y a déjà plus d’un demi-siècle qu’une poli- tique de sanctuarisation de la clause d’arbitrage a été lancée pour affir- mer la validité de ces clauses, les libérer des fulminations négatives des droits nationaux en les interna- tionalisant, pour redéfinir les frontières de l’« arbitrabilité » en éliminant le critérium stérile de la mise en cause de l’ordre public et pour affirmer l’existence d’un droit à l’arbitre, seul compétent et prioritaire en tout sur le juge étatique jusqu’au moment du prononcé de la sentence. il ne reste au juge qu’à accompagner la justice arbitrale en lui prêtant son imperium en cas d’insuccès des acteurs de l’arbitrage à surmon- ter les obstacles qui se dressent pour constituer le tribunal arbitral et permettre son fonctionnement harmonieux. si en définitive, les juges ne pren- nent véritablement la main que pour contrôler la sentence, ce ne peut être que dans le respect du droit des parties à la sentence. concrètement, ceci se traduit par le droit à l’exécu- tion de la sentence et l’interdiction de toute révision au fond au prétexte que les arbitres n’auraient pas respecté leur mission ou violé l’ordre public en dehors des atteintes aux notions les plus fondamentales de moralité et de justice auxquelles nous adhérons. liberté de l’arbitre entre ces deux moments, la liberté de l’arbitre est entière. cette liberté se manifeste sur le plan de l’applica- tion du droit, au fond et à la procédu- re. quant à ce dernier domaine, il a été entièrement soustrait à l’emprise du droit national, seul importe le respect des droits de la défense et de l’égalité des armes. flexibilité et adaptabilité pour répon- dre aux défis de la mondialisation de l’arbitrage et de la concurrence ont façonné une approche internationale des problèmes de l’arbitrage par la jurisprudence française. la sentence est considérée comme une décision de justice internationale qui s’insère dans un ordre juridique arbitral. ceci permet, entre autres, d’accueillir des sentences qui ont subi à l’étranger les attaques injusti- fiées de l’impérialisme national pour avoir appliqué des règles de droit de fond ou de procédure d’une manière qui s’écarterait de ce que le juge national aurait fait s’il avait dû se prononcer à la place de l’arbitre. le rôle des juges est de développer des règles juridiques qui assurent aux parties et aux arbitres une sécurité et une prévisibilité dans les réponses apportées aux questions contemporaines de l’arbitrage. il y a donc un besoin de cohérence et de clarté dans la jurisprudence. les efforts doivent être portés de manière à procurer aux institutions et aux praticiens de l’arbitrage un cadre juridique efficient pour y développer leurs initiatives. c’est ce à quoi s’attache la jurisprudence française. 21

arbitrage icc : l’outil majeur de règlement des différends commerciaux internationaux la commission française d’arbitrage, une force de réflexion et de propositions carole malinvaud, associée, gide loyrette nouel ; présidente, commission arbitrage et adr d’icc france présidente de la commission d’arbitrage d’icc france, carole malinvaud, explique pourquoi cette commission constitue un relais précieux entre les utilisateurs de l’arbitrage icc et la cour internationale d’arbitrage d’icc et contribue à la réflexion sur l’évolution de l’institution. r d © la chambre de commerce inter- nationale (icc) est présente dans une centaine de pays par l'inter- médiaire de comités nationaux. le comité national français (icc france) – créé en 1921 – a instauré une commission dédiée à l'arbitrage que je préside depuis 2012, avec, à mes côtés, deux vice-présidents, jean- françois guillemin, secrétaire général du groupe bouygues, et le professeur charles jarrosson, ce qui permet d'allier les points de vue de l'entreprise, de l'université et du conseil externe. partage d’expérience ces commissions spécialisées en arbitrage sont des relais précieux entre les utilisateurs de l'arbitrage icc et la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce interna- tionale et contribuent à la réflexion sur les évolutions et les améliorations de l'institution. dans ce cadre, la commission française – qui compte 166 membres – est particulièrement active. elle réunit des praticiens d'horizons divers (juristes d'entrepri- ses, avocats, anciens magistrats, universitaires) qui partagent leurs préoccupations et leurs expériences d'utilisateur, de conseil ou d'arbitre. des membres de la cour participent régulièrement à nos travaux. concrètement, les membres de la commission française se joignent à des groupes de travail (task forces) sur des sujets d'actualité de procédu- re ou de fond. des groupes ont tra- vaillé sur des thèmes aussi variés que la révision du règlement d'arbitrage, la répartition des coûts dans l'arbitra- ge ou encore l'extraterritorialité des lois de police. ces travaux donnent lieu à un rapport documenté présenté à l'une de nos réunions biannuelles et parfois à une publication ou à un séminaire plus large. dernièrement, la commission a publié un rapport sur le financement de l'arbitrage par les tiers, identifiant les questions pertinentes lorsqu'on sou- haite avoir recours à un tiers financeur. la démarche de la commission consiste donc, au-delà d'une analyse de problématiques de fond, à aborder les difficultés pratiques rencontrées par les utilisateurs de l'arbitrage icc et à proposer des solutions. ces travaux sont souvent repris et discutés au sein de la commission internationale d'arbitrage avec laquelle nous travaillons étroitement. à titre d'exemple, la commission française s’est impliquée dans le groupe de travail relatif à l'arbitrage international en matière bancaire et financière créé par la commission internationale. ce groupe a rassemblé plus de 100 participants et rédigé un rapport largement diffusé. il en a été de même pour le groupe de travail relatif à la répartition des coûts dans l'arbitrage ou, actuellement, pour les travaux sur l'arbitre d'urgence, institution récente du règlement d'arbitrage d’icc très appréciée des entreprises. en outre, à chaque réunion, nous invitons un intervenant sur un sujet d'actualité avant d'ouvrir une discus- sion. en 2017, nous avons abordé les nouvelles expedited rules d’icc ainsi que les questions de la responsa- bilité de l'arbitre et de la tva applicable aux arbitres installés en france. un vivier d’arbitres enfin, la commission française colla- bore naturellement avec le comité français. ainsi, plusieurs membres de la commission d'arbitrage composent le groupe d'experts du comité français que la cour d’icc interroge régulière- ment pour proposer des noms d'arbitres de nationalité française pouvant siéger comme président(e) ou comme arbitre unique. ce groupe a contribué à constituer un vivier d'arbitres mis à jour régulièrement, et favorise l'élargissement et la diversifi- cation des profils d'arbitres, en particulier à l'égard des plus jeunes. à l'avenir, nous souhaitons renforcer les liens avec les autres commissions d'icc france, la dimension transver- sale de l'arbitrage se prêtant particu- lièrement bien à des travaux conjoints. en avril 2017, la commission française d'arbitrage a, par exemple, soutenu très activement la constitution, au niveau international, d'un groupe de travail avec la commission environne- mentale pour répondre aux nouveaux défis posés par litiges en cette matière. les membres de la commission française d'arbitrage sont prêts à s'y impliquer activement. grâce à la participation de ses membres, la commission française d'arbitrage agit ainsi comme force de réflexion et de propositions au service tant des utilisateurs de l’arbitrage icc que de l’institution elle-même. les 23

arbitrage icc : l’outil majeur de règlement des différends commerciaux internationaux cour internationale d’arbitrage : un membre partage son expérience christine guerrier, directeur résolution des différends et contentieux, direction juridique, thales ; membre, cour internationale d’arbitrage d’icc christine guerrier, responsable de la résolution des différends et contentieux au sein de la direction juridique de thales, partage ici son expérience de membre de la cour internationale d’arbitrage d’icc et revient notamment sur la qualité et la sécurité des sentences icc. r d © en juillet 2015, j’ai été nommée pour trois ans à la cour interna- tionale d’arbitrage d’icc, une démarche atypique car la plupart des membres de la cour sont des praticiens de l’arbitrage international (avocats, professeurs de droit) et non des juristes d’entreprise comme moi. cette diversité promue par le comité français me paraît très féconde car les entreprises sont les premières intéressées au bon fonctionnement de l’arbitrage et leur contribution est utile car elles ont une expérience différente de celle des praticiens du droit. il ne faut pas oublier que sans elles, l’ar- bitrage commercial et d’investissement n’existerait pas. qualité et sécurité le rôle principal de la cour n’est pas de revoir la décision d’un tribunal arbitral sur le fond, mais de s’assurer que les sentences rendues respec- tent les conditions de forme, notam- ment que tous les arguments des parties ont été examinés, et que le raisonnement développé par le tribu- nal arbitral pour motiver sa décision est suffisamment clair, étayé. cette exigence amène la cour dans cer- tains cas à demander aux arbitres de préciser ou développer tel ou tel point pour que l’on comprenne mieux l’argumentation retenue par le tribu- nal. sur chaque dossier, il s’agit de s’assurer de la qualité de la sentence et de son efficacité afin que son exé- cution ne puisse être valablement contestée. bien entendu, il peut arri- ver que certaines le soient, mais cette sécurité, cette qualité, c’est ce que souhaitent avant tout les utilisa- teurs, et la proportion de sentences icc annulées en france est sensible- ment plus faible que celle des sen- tences ad hoc. c’est ce qui fait la valeur ajoutée et la renommée d’icc. concrètement, la cour internationale d’arbitrage tient actuellement deux sessions restreintes par semaine, le jeudi habituellement, et une « pléniè- re » par mois. chaque membre qui s’est inscrit pour une session reçoit le vendredi précédent l’ordre du jour de la session de la semaine suivante et les documents associés. on peut avoir deux, trois voire jusqu’à cinq, six ou sept sentences à relire et com- menter – certaines font 30-40 pages, mais d’autres plus de 1 000 pages – pour préparer la session. l’ordre du jour n’est pas limité à cette revue des sentences. la cour doit, par exem- ple, aussi confirmer les arbitres nommés par les parties ou nommer les arbitres, statuer sur les contesta- tions soulevées à l’occasion de ces désignations. son secrétariat fait un travail remarquable qui facilite le nôtre en formulant des observations pertinentes sur chaque point de l’ordre du jour. dans certains cas, il attire notre attention sur tel ou tel point qui lui paraît mériter un examen plus approfondi, qu’il s’agisse d’une question qui a trait à l’applica- tion de la politique de la cour ou à l’administration de l’arbitrage, notamment la nomination des arbitres, avec in fine la question des conflits d’intérêt potentiels. en 2016, nous avons ouvert quelque 900 dossiers, des affaires dont les enjeux pouvaient aller de 50 000 euros à 5 milliards, en ayant à cœur de traiter tous les dossiers, gros ou petits, avec le même professionnalisme. la mise en place en mars 2017 de la procédure accélérée d’icc limite le coût des « petits » dossiers pour les parties tout en garantissant à tous qualité et sécurité. le meilleur service possible pour ma part, j’ai accepté d’être membre de la cour (une activité bénévole) parce que cette expérience me permet d’approfondir mes connaissances juridiques et de nourrir mon travail grâce aux échanges que e c r e m m o c f o r e b m a h c l a n o i t a n r e t n i © 25

arbitrage icc : l’outil majeur de règlement des différends commerciaux internationaux arbitrage icc : une institution à l’écoute des utilisateurs pierrick le goff, directeur juridique, groupe alstom la cour internationale d’arbitrage d’icc a entamé depuis quelques années un processus d’amélioration continue de sa procédure arbitrale et adopté une série de mesures innovantes pour mieux rapprocher son offre de services des attentes des utilisateurs. r d © il y a un peu plus d’une décennie, trois éminents juristes d’entreprise alle- mands portaient un regard particuliè- rement critique sur l’arbitrage interna- tional dans les projets de construction, au point de se demander si l’arbitrage n’était pas devenu un mode désuet de règlement des litiges1. prenant acte de ce type de critiques relayées par les utilisateurs, la cour internationale d’arbitrage d’icc a entamé depuis quelques années un processus d’amé- lioration continue en adoptant des mesures innovantes pour s’attaquer au sujet principal des coûts et délais de procédure. par exemple : 1. en 2012, de nouvelles dispositions ont été introduites permettant le recours à l’arbitre d’urgence pour solliciter des mesures conservatoi- res ou provisoires2. 2. en décembre 2015, icc a prévu des réductions possibles des honorai- res des arbitres et/ou des frais administratifs dus à l’institution3, afin de gérer les cas de retards injustifiés dans la production des projets de sentences arbitrales. 3. le 1er mars 2017, une nouvelle pro- cédure d’arbitrage accélérée a été introduite pour les affaires dont les sommes en litige ne dépassent pas deux millions de dollars4. 4. enfin, dernières en date tout juste annoncées le 30 octobre 20175, de nouvelles dispositions permettent aux parties de demander au tribu- nal de statuer en mode expéditif sur les réclamations manifeste- ment non fondées6. cet arsenal de nouvelles mesures a pour objectif déclaré le renforcement de l’effica- cité des procédures. sur le principe de transparence si primordial dans l’évolution actuelle du cadre législatif et réglementaire de la vie des affaires, la cour interna- tionale d’arbitrage d’icc a mis en place à partir de janvier 2016 un registre d’information sur les nomi- nations d’arbitres dans les procédures en cours en indiquant en particulier leur méthode de désignation7. cette information, accessible au public, permet notamment de mesurer les efforts de diversité dans les nomina- tions, thème également porteur de la tendance moderne de toute instance de gouvernance. justice de proximité dans le souci de rapprocher ses services des utilisateurs, la cour internationale d’arbitrage icc s’est par ailleurs engagée dans une campagne d’expansion internationale. non contente d’établir une présence à new york, singapour et shanghai, la cour a annoncé en juillet 2017 l’ouverture d’un bureau à abu dhabi afin d’étendre son empreinte dans la région moyen-orient. au printemps 2017, la cour avait déjà annoncé l’extension de sa présence interna- tionale en amérique latine avec l’ouverture de bureaux à sao paulo. cette démarche de justice de proxi- mité est certainement la bienvenue et témoigne de la contribution active de la cour au processus de globalisa- tion du droit et des professions juridiques. think tank de l’arbitrage inter- national au-delà des actions ciblées sur le bon déroulé de la procédure d’arbi- trage, c’est toute une mécanique générale de réflexion autour de l’arbitrage et du commerce interna- tionale qui accompagne les utilisa- teurs de l’arbitrage icc depuis plusieurs années. c’est donc bien rendre justice à l’arbitrage icc que de mettre en avant ces nombreuses actions convergeant dans une seule et même direction, celle de l’efficacité de l’arbitrage dans une optique de satisfaction de ses utilisateurs. 1 paul hobeck, volker mahnken, max koebke, «schiedsgerichtsbarkeit im internationalen anlangenbau – ein auslaufmodel ? » (« l’arbitrage dans les projets internationaux de construction est-il un mode désuet de résolution des litiges ? »), zeitschrift für schiedsverfahren (revue allemande de l’arbitrage), 2007, p. 225 & s. 2 article 29 du règlement d’arbitrage icc. 3 voir https://iccwbo.org/media-wall/news-speeches/icc-court-announces-new-policies-to-foster-transparency-and-ensure-greater- efficiency/. 4 article 30 du règlement d’arbitrage icc. 5 voir https://iccwbo.org/media-wall/news-speeches/icc-court-revises-note-to-include-expedited-determination-of-unmeritorious- claims-or-defences/. 6 mesures introduites par une mise à jour de la note aux parties et tribunaux arbitraux sur la conduite de l’arbitrage selon le règlement d’arbitrage icc. 7 voir https://iccwbo.org/dispute-resolution-services/arbitration/icc-arbitral-tribunals/. 27